Conditions générale de vente

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

VUE D’ENSEMBLE

Cette application est exploitée par La Casa Del Pronos. Sur ces outils (application “ios et android” et site web), les termes “nous”, “notre” et “nos” font référence à La Casa Del Pronos. La Casa Del Pronos propose ces outils (application “ios et android” et site web), y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant ces outils (application “ios et android” et site web) et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre “Service” et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (“Conditions Générales de Vente”, “Conditions Générales de Vente et d’Utilisation”, “Conditions”), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ces outils (application “ios et android” et site web), incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur ces outils (application “ios et android” et site web), qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser ces outils (application “ios et android” et site web). En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ces outils (application “ios et android” et site web), vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder à ces outils (application “ios et android” et site web) ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à ces outils (application “ios et android” et site web) seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur ces outils (application “ios et android” et site web). Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue de ces outils (application “ios et android” et site web) ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de votre part de ces modifications.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE APPLICATION MOBILE ET SITE WEB

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne majeur à votre charge d’utiliser ces outils (application “ios et android” et site web).

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur l’application, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.

Toute commande passée en ligne sur l’un des Services proposés par La Casa Del Pronos donnera lieu à une tacite acceptions des présentes CGV dans leur intégralité.

ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ces outils (application “ios et android” et site web) ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ces outils (application “ios et android” et site web) est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ces outils (application “ios et android” et site web), vous le faites à votre propre risque.

Ces outils (application “ios et android” et site web) pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ces outils (application “ios et android” et site web) à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur ces outils (application “ios et android” et site web). Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre application.

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur ces outils (application “ios et android” et site web). Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction.

Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur cette application est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.

ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils “tels quels” et “selon la disponibilité”, sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site et/ou l’application, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur ces outils (application “ios et android” et site web),. Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers ces outils (application “ios et android” et site web) qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces outils (application “ios et android” et site web), et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces outils (application “ios et android” et site web).

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces outils (application “ios et android” et site web). Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, “commentaires”), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devront pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensive ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre de ces outils (application “ios et android” et site web) associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels sur nos outils (application “ios et android” et site web) est régie par notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre outils (application “ios et android” et site web) ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre de ces outils (application “ios et android” et site web) associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre outils associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre de ces outils (application “ios et android” et site web) associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre de ces outils (application “ios et android” et site web) associé ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser ces outils (application “ios et android” et site web) ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre de ces outils (application “ios et android” et site web) associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre de ces outils (application “ios et android” et site web), ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout  outils (application “ios et android” et site web) connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

 

ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis “tels quels” et “selon la disponibilité” pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

La Casa Del Pronos, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger La Casa Del Pronos, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par La Casa Del Pronos ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre outils (application “ios et android” et site web). La possibilité de résilier l’une des formules d’abonnement à tout moment est conditionnée à un préavis d’un mois durant lequel La Casa Del Pronos pourra être en mesure de poursuivre le prélèvement pour le service initialement commandé au titre des frais de résiliations. En vous abonnant à nos Services, vous confirmez avoir pris connaissance de votre droit de résiliation à tout moment et à accepter le préavis qui en découle. La Casa Del Pronos ne pourra être tenu responsable d’un quelconque prélèvement lié à un abonnement aux Service si celui-ci intervient dans le cadre du mois de préavis.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

ARTICLE 17 –  DURÉE DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement mensuel est sans engagement de durée, l’abonnement est conclu pour une durée  d’un (1) mois à compter de la Date d’Activation de l’Abonnement par La Casa Del Pronos.

Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’Abonné dans les conditions visées à l’article 5.1 ci-dessous.

ARTICLE 18 –  RÉSILIATION

18.1 En ce qui concerne l’Abonnement mensuel sans engagement de durée.

L’Abonnement sera tacitement reconductible sauf résiliation pouvant intervenir à tout moment et au plus tard 24 heures avant sa date d’échéance, pour y mettre fin vous devez envoyer une demande de résiliation à l’adresse suivante contact@lacasadelpronos.com avec comme objet “résiliation” ainsi que votre pseudonyme.

La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Abonné restera redevable de la ou des mensualité(s) restant due(s) jusqu’à cette date, sauf résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à La Casa Del Pronos toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

18.2  La Casa Del Pronos dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’accès à l’espace membre VIP de plein droit dans les cas suivants :

          – en cas de non-paiement par le Client de la ou des mensualités due(s) au titre de l’Abonnement ;

          – en cas d’infraction commise par le Client aux droits existants sur le Service                         La Casa Del Pronos, les outils (application “ios et android” et site web), en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;

          – plus généralement, en cas de manquement grave ou répété du Client aux présentes CGV ;

          – au cas où les informations communiquées par le Client dans le cadre de la souscription du Service La Casa Del Pronos sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.

Cette résiliation/suspension entrainera la désactivation immédiate du Service                                              La Casa Del Pronos, sans droit à indemnité ni à remboursement. L’Abonné sera notifié de cette décision.

Cette résiliation/suspension sera faite sans préjudice de toute action en réparation que La Casa Del Pronos pourra engager à l’encontre du Client et de tout participant contrevenant.

ARTICLE  19 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

L’Abonnement implique le paiement par l’Abonné d’un prix mensuel forfaitaire.

Le tarif de l’Abonnement ainsi que les modalités de paiement ont été communiqués à l’Abonné préalablement à la souscription de son Abonnement. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises au taux en vigueur au jour de la souscription.

Toute modification du prix mensuel forfaitaire visé au présent article sera portée à la connaissance de l’Abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement sans frais, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus.

L’Abonnement est payable d’avance, chaque mois, par débit mensuel sur carte bancaire.

Le paiement des mensualités s’effectuera le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle.

L’Abonné reconnaît et accepte que, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, il autorise La Casa Del Pronos à débiter sa carte bancaire.

 

 ARTICLE 20 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13° du Code de la consommation, compte tenu de la nature du Service La Casa Del Pronos, et dans la mesure où l’exécution du Service                                    La Casa Del Pronos (Abonnement) a commencé après accord préalable exprès du Client et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ

La Casa Del Pronos est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur.

Toutefois la responsabilité de La Casa Del Pronos ne saurait être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat d’Abonnement n’est pas de son fait et est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Dans ce cadre, La Casa Del Pronos ne sera pas tenue responsable :

            – des dysfonctionnements et/ou de toutes interruptions dans la mise à disposition du Service La Casa Del Pronos ;

            – d’un quelconque dommage subi par le Client et/ou tout tiers au titre du Service                   La Casa Del Pronos résultant de l’action ou de l’omission du Client, en tout ou partie, ou dû à une incompatibilité technique de ses matériels avec le Service La Casa Del Pronos ;

           – de toute difficulté d’installation de l’Application en cas de dysfonctionnement des Terminaux ou du réseau Internet ou mobile, en cas de disparition, perte ou détérioration, et notamment en cas de dommage affectant les matériels nécessaires à l’utilisation du Service           La Casa Del Pronos.

ARTICLE 22 – SATISFAIT OU REMBOURSÉ

La Casa Del Pronos propose à ses Clients une garantie « satisfait ou remboursé » et s’engage à rembourser l’intégralité de la somme réglée par le Client pour accéder au service membre VIP si celui-ci n’est pas satisfait et n’a pu atteindre les objectifs.

Le Client dispose d’un délai égal à une durée d’un (1) mois maximum quelque soit l’abonnement choisi, le délai commençant à compter du jour de l’inscription par le Client, pour faire part de son insatisfaction, sachant que pour bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé », le Client doit se soumettre aux conditions suivantes :

              – le Client a utilisé l’astuce préconisé par La Casa Del Pronos sur la gestion de ses mises disponible dans l’espace membre VIP à la lettre  ;

              – le Client a suivi tous les pronostics donnés durant la période de son abonnement (les conseils/Ultra FUN ne rentrant pas en compte) ;

              – le Client a utilisé toutes les offres de bienvenue chez nos bookmakers partenaires en s’inscrivant gratuitement via les liens disponibles sur ces outils (application “ios et android” et site web) et ainsi recopier au minimum cinq (5) de nos pronostics sans risque de perte dans le cadre des conditions de chacun d’eux ;

             – le Client doit faire sa demande de remboursement par email à l’adresse suivante Contact@lacasadelpronos.com

La demande de remboursement devra impérativement être accompagnée par :

             – l’intégralité des emails de confirmation d’inscription chez nos bookmakers partenaires (5) avec la date correspondante à l’inscription aux services de La Casa Del Pronos ainsi qu’une (1) capture d’écran des pronostics effectué sur chacun d’eux (Au minimum deux (2) par Bookmakers) ;

             – la facture envoyée par e-mail après l’achat.

La demande du Client comprendra son nom, son prénom et l’adresse e-mail qu’il a utilisée lors de l’achat, afin de pouvoir effectuer les recherches nécessaires attestant de son droit à garantie et de l’inefficacité de nos services pendant la durée de son abonnement.

ARTICLE 23 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ces outils (application “ios et android” et site web) ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à PARIS, PARIS, F, 93000, France.

ARTICLE 25 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre outils (application “ios et android” et site web). Il vous incombe de visiter nos outils (application “ios et android” et site web) régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre outils (application “ios et android” et site web) après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

ARTICLE 26 – COORDONNÉES

Informations légales

Société : La Casa Del Pronos

Adresse : ******* ******

Tel : +33 6 38 28 79 79

Site internet : https://www.lacasadelpronos.fr

Email : contact@lacasadelpronos.fr